l’article 212 du code civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours,

et assistance"

des interventions de surveillances et filatures dans un cadre strictement légal (respect des dispositions de l’article 9 du code civil), vous permettant ainsi d’obtenir des preuves que vous pourrez communiquer aux magistrats compétents.

paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Dans ce genre de situation, nous pourrons également vous proposer des investigations visant à démontrer une organisation frauduleuse d’insolvabilité ou permettant d’établir la solvabilité de votre conjoint.

L’article 314-7 du code pénal dispose : « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs que détiennent conjointement les deux parents sur leurs enfants mineurs. Elle englobe notamment les questions de la résidence ou « garde » des enfants, et de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Que ce soit un membre de votre famille (fugue, disparition inquiétante, né sous X …), un débiteur (recherche de débiteur), ou un ayant droit dans le cadre de l’ouverture d’une succession notre équipe met à votre disposition son savoir faire pour ce type d’enquête.

Vous vous interrogez sur l’entourage et les lieux fréquentés par vos enfants. Inquiets d’éventuelles dérives ou problèmes (alcool, drogues, addictions, sectes, racket…) susceptibles  d’affecter vos enfants, vous souhaitez lever ou confirmer vos doutes.

Les enquêtes concernant la captation ou le détournement d’héritage susceptible de se manifester dans les cas d’abus de faiblesse ou d’escroquerie font partie des enquêtes sur lesquelles nos détectives privés peuvent intervenir.

loi ecker

Nos détectives privés ont été particulièrement formés à la réalisation d’enquêtes de voisinage. Nous procédons notamment à la création de scénarios visant à la détermination de l’occupation effective ou non d’un logement par une personne physique.

Ce type d’enquête peut être utilisé en complément d’une enquête administrative de recherche d’adresse, dans les cas d’occupation d’un logement par un locataire bénéficiant des avantages accordés par la loi aux biens immobiliers construits avant 1948, ou- pour toute demande légitime (une étude spécifique de votre demande nous permettra de vous proposer un scénario adapté).

- désorganisation de l’entreprise : débauchage massif de salariés ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés déloyaux (comme le dénigrement ou le détournement de fichiers clients).

- confusion : atteinte à la protection d’une marque ou d’un nom de domaine causée par l’imitation plus ou moins prononcée des signes visuels et textuels permettant leur reconnaissance, et suffisant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou client potentiel.

- parasitisme : il est défini par la Cour de cassation comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire ». C’est donc le profit de la notoriété d’une marque ou de ses symboles associés, sans nécessairement porter une atteinte directe à cette marque, ou de détournements de savoir faire propres à l’entreprise.

Outre nos prestations de clients mystères, nos détectives privés peuvent vous apporter des solutions pour lutter contre le vol.

L’infiltration d’agents au sein de votre société constitue une solution efficace pour identifier et confondre les auteurs de vols en entreprise. Après étude de votre problématique, nos enquêteurs analyseront avec vous la situation afin d’identifier l’origine probable des vols. A l’issue de cette analyse, nous vous proposerons la mise en place d’un enquêteur infiltré qui aura pour objectif de déterminer les auteurs des faits et leur mode opératoire.

En effet, qu’il s’agisse du non respect d’une clause d’exclusivité de la part d’un ou plusieurs de vos salariés, de détournement de clientèle ou tout acte de concurrence déloyale, de vol en entreprise, d’arrêts de travail abusifs et non justifiés, ces actions causent du tort à votre entreprise et remettent en cause sa rentabilité et sa compétitivité. Vous êtes en droit de trouver des solutions tendant à prouver l’existence d’un préjudice et en obtenir la réparation.

La contrefaçon est un des fléaux économiques des sociétés contemporaines. Elle fausse le libre jeu de la concurrence, trompe le consommateur en lui faisant courir des risques pour sa santé et sa sécurité, et constitue une menace pour l’emploi et la compétitivité des entreprises.

Alliance Détectives vous propose de procéder à des investigations afin d’identifier le mode opératoire des contrefacteurs (réseau d’approvisionnement et de distribution).